Exonérations de la taxe foncière
A)Quelles sont les personnes exonérées de la taxe foncière?
Les personnes qui sont exonérées pour leur habitation principale doivent être âgées de plus de 75 ans ou titulaires de l’allocation supplémentaire ou de celle réservée aux adultes handicapés et remplir les 2 conditions suivantes:
- Avoir un niveau de revenu de l'année antérieure ne dépassant pas un certain montant.
- Occuper le logement en cohabitant uniquement avec son conjoint ou des personnes à charge dont le revenu ne dépasse pas cette somme.
B)Quelles sont les habitations exonérées de la taxe foncière?
1) Exonérations permanentes
Les bâtiments ruraux qui servent exclusivement à un usage agricole (granges, écuries, étables,etc…).
2) Exonérations temporaires
- Les constructions neuves bénéficient d’une éxoneration de 2 ans à compter de la fin des travaux du logement.
- Les constructions financées par des prêts de l'Etat à plus de 50% bénéficient d’une éxoneration pendant 10 ans pour les PAP ou pendant 15 ans pour les Prêts locatifs aidés .
Les personnes achetant leur logement par le biais d’un prêt à taux 0 % ne bénéficient pas de l'exonération temporaire de 10 ans.
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