La promesse de vente engage le propriétaire (le "promettant") auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) , elle donne en exclusivité une option sur le bien à l'acheteur pour une période limitée.

Jusqu' à cette date limite, le propriétaire ne peut pas renoncer à la vente ni proposer le bien à un autre acquéreur.Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non.

Voici les différentes hypothèses faisant suite à la promesse de vente:

C’est un acte de vente avec "début d'exécution" puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable:le vendeur promet de vendre un bien identifié pour un prix determiné à l’acheteur qui promet d’acheter.Le transfert de propriété sera finalisé lors de la signature de l’acte notarié. Si l'une des deux parties concernées renonce à acheter ou vendre, l'autre peut l'y obliger en allant au tribunal afin de faire constater la vente. A la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10% du prix du bien et le délai de rétractation est de 7 jours pour les deux parties.

Lors d’une vente l’acheteur doit payé des frais de notaire mais aussi parfois une commission d'intermédiaire.

Ils incluent la rémunération due, les remboursements de ses frais ainsi que les impôts et taxes payés au Trésor public.

Le montant des droits d’enregistrement est égale de 5,09% du prix de vente pour un logement ancient.

Pour un logement neuf, on doit acquitter la TVA de 19,6% ainsi qu’une taxe de publicité foncière de 0,60% du prix de vente hors taxe, auquel on ajoute un prélèvement d'Etat égal à 2,5% du montant de la taxe de publicité foncière.

a) Impôts et taxes