Le dépôt de garantie est une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location. Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, son montant ne peut être supérieur à deux mois de loyer hors charges.

Le proprietaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de deux mois après la remise des clés par le locataire.

Cependant, si vous avez dégradé votre logement pendant la durée du bail, le bailleur peut effectuer des retenues et même conserver intégralement le dépôt de garantie.On comparera l' état actuel de votre logement à celui de l'état des lieux.

Le proprietaire peut déduire a la fois les travaux pour faute d'entretien et ceux de dégradation.

Toute déduction effectuée par le bailleur doit s'accompagner de justificatifs, notamment les factures acquittées.

Si le propriétaire ne vous restitue pas dans les délais votre dépôt de garantie, il faut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous rembourser les sommes versées à la signature du bail ou lui demander de vous montrer les justificatifs expliquant la retenue du dépôt.