C’est un document très important car il décrit en détail l’état du logement et de ses équipements. La loi oblige à effectuer un état des lieux en début et en fin de location et à le joindre obligatoirement au bail.

La comparaison des deux états des lieux permet de s’assurer que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.

Si le locataire rend le logement tel qu’il l’a reçu, le propriétaire lui remboursera entiérement son depot de garantie, si ce n’est pas le cas ce dernier effectuera un prélèvement sur cette somme pour effectuer les réparations.

Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l'établissent en commun et à l'amiable, juste avant la remise des clefs, au moment de prendre possession et de quitter le logement.

Il est rédigé sur papier libre ou sur un formulaire spécifique signé et daté par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.

En cas de désaccord entre l'une des parties pour effectuer l’état des lieux, il faut faire appel à un huissier.Celui-ci préviendra de son passage le locataire et le bailleur au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire ou le propriétaire peuvent émettre des reserves sur le logement, mais une fois l’état des lieux effectué par l’hussier il s'imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges.

-S'il est rédigé directement entre le locataire et le propriétaire, il n'entaînera pas de frais.

-S’ il est établi par un huissier, les frais ne peuvent dépasser un montant réglementé. Le prix est répartie à égalité entre le propriétaire et le locataire.

-Si l'une des 2 parties fait appel à un huissier alors que l'autre ne s'est pas opposée à sa réalisation à l'amiable, les frais incombent en totalité à celui qui a fait appel à l’ huissier.