La loi du 6 juillet 1989 impose un écrit daté et signé par les deux parties, cependant une location verbale reste normalement valable, mais n’est pas souhaitable car elle peut créer de nombreux problèmes au propriétaire.Si un bail écrit n’a pas été signé, il peut être réclamé à tout moment par le propriétaire ou par le locataire. Un bail écrit est nécessaire pour le propriétaire s’il souhaite augmenter le loyer ou invoquer la nullité du bail pour que le locataire quitte les lieux.

• Le nom et la domiciliation du propriétaire et de son mandataire.
• La durée du contrat et la date de prise d'effet.
• La description du logement et de ses annexes (jardin, cave, garage...).
• La destination du logement, (habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel).
• L'énumération des parties communes.
• Le montant et termes du paiement du loyer ainsi que les modalités de révision.
• Le délai de préavis en cas de résiliation.
• Le montant du dépôt de garantie, qui est limité à deux mois de loyer (sans les charges) et qui ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement de celui-ci.Si le loyer est payable par trimestre, un dépôt de garantie ne peut pas être exigé par le propriétaire.

Ces clauses peuvent être insérées dans le bail,mais ne doivent pas être contraires à la loi.

• La durée du bail peut être plus longue que la durée minimum légale.
• Le bail contient une clause de résiliation automatique du contrat si le locataire ne respecte pas une utilisation normale des locaux.
• Le propriétaire exige d’un tiers une caution pour garantir le paiement des loyers.

• L'état des lieux
• Si l'immeuble est en copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.
• L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
• Si le propriétaire exige que le locataire présente la caution d'un tiers, joindre un engagement de caution comportant sa durée et son étendue, ainsi qu’une mention manuscrite de la personne se portant caution en indiquant qu’elle a pris connaissance de l’étendue de ses obligations.
• Diagnostic de performance énérgetique, il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007.

• Si le propriétaire-bailleur est un particulier, la durée minimum du bail est de 3 ans et si le propriétaire-bailleur est une personne morale (société), elle est de 6 ans.

Un bail plus court peut être proposé (1 an mimum), si le propriétaire veut reprendre le logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, il faut préciser le motif (départ à la retraite ou obligation de loger un membre de la famille, par exemple).