I Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro  est un crédit sans intérêt qui a été mis en place par l’état  pour aider les foyers à accéder à la propriété.
On peut l’utiliser dans les 3 cas suivants:
1)Acheter un terrain et construire ou acheter un logement neuf n’ayant encore jamais été occupé.
2)Acheter un logement existant en financant les travaux nécessaires par la mise aux normes réglementaires.
3)Acheter un local ou transformer un local dont l’emprunteur est déjà propriétaire du logement.

II Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro?

1 Revenus maximum

Pour en bénéficier, vos revenus doivent être inférieurs à un certain montant défini en fonction de plusieurs critères, (le revenu, le nombre de personnes allant habiter le logement et sa situation géographique).

Il faut prendre le montant du  revenu fiscal de référence  de notre avis d'imposition afin de le comparer avec les plafonds du tableau ci-dessous :

Les 3 zones géographiques correspondent à celles qui sont utilisées par la loi de Robien
- La zone A comprend les communes où le prix de l'immobilier est le plus élevé : Région Parisienne, Côte d'Azur et la zone frontalière franco-suisse.
- La zone B correspond principalement aux agglomérations de plus de 50.000 habitants.
- La zone C comprend le reste du territoire français.

2 Montant du credit

Le montant du crédit accordé sera limité par un double plafond :
•Il ne peut pas être supérieur à 20 % du montant de l'opération (30 % dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines) avec une limite d'un montant maximum dépendant, du nombre de personnes occupant le logement , de la localisation et de son état neuf ou ancien.
• Il ne  peut pas etre supérieur à  50 % des autres crédits d'une durée supérieure à deux ans necessaire au financement de l'opération.

Le prêt à taux zéro doit être complémentaire de l'emprunt principal, et permettre de diminuer le montant des autres emprunts immobiliers. 

3 Montant des remboursements

Les remboursement sont effectués en fonction des revenus des personnes comme vous l’indique ce tableau.

III Les différents types de prêt à taux zero

Trois configurations d'emprunts peuvent être obtenues :

Le crédit est remboursable sur 22 ans et contient un différé total des mensualités pendant 18 ans .Le remboursement s'effectue lors des 4 dernières années. La période de différé peut être réduite jusqu'à 6 ans minimum si l’emprunteur le demande. Cette formule est trés avantageuse pour les foyers ayant les plus bas revenus.,

Ce crédit a deux étapes de remboursements,une première étape de 15 à 18 ans, avec des remboursements minimes, et une deuxième étape de 2 à 3 ans avec des remboursements plus importants.

Cette formule n’a aucun différé de remboursement . Le remboursement s'effectue par mensualités permanentes pendant toute la durée.

Les prêts immobiliers supérieurs à 21 343 € et à une durée de 7 ans bénéficient de la loi Scrivener du 13 juillet 1979 qui protège l'emprunteur contre les dangers du crédit.

Le consommateur doit disposer avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. « L'offre préalable » doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• L'identité de toutes les parties (prêteur, emprunteur et caution);
• La nature du prêt et son objet;
• Le montant du crédit offert ;
• Les modalités du prêt.

I  LE PRET A L’ACCESION SOCIALE (PAS)

Le prêt à l’accession sociale (PAS) est réglementé par l’État, il est proche du prêt conventionné accordé à un taux préférentiel aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Il est intéressant car il ouvre droit  à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) . Les conditions d’obtention de ce prêt sont soumises aux 3 critères suivants :type d’achat, surface minimale et plafond de ressources.La durée du prêt est comprise entre 5 et 30 ans.

II  QUI PEUT EN BENEFICIER?

Les foyers doivent  respecter un plafond de resources dont les différents critères sont: la composition du ménage, le nombre de personnes à charge et le lieu  du logement
Le tableau ci-dessous indique les plafonds de ressources selon la composition du foyer et le lieu géographique :

 III LE TYPE D’ACHAT

Tous les logements, anciens ou neufs, peuvent être financés à 100% par un PAS, quel que soit le prix (hors frais de notaire et d’hypothèque.
Cependant le logement doit être votre résidence principale et avoir une surface minimum telle qu’est indiquée dans le tableau ci-dessous.

 IV LES TAUX D’INTERETS

Ils peuvent être a taux fixe ou variable.
Lorsque ce sont des taux variables, ils varient en fonction de la durée du prêt.Le taux d'intérêt est plafonné à un taux inférieur de 0,6 point par rapport aux prêts conventionnés actuels, c’est donc un prêt à taux préférentiel.

Le Plan d'épargne logement est un dispositif permettant d'obtenir un crédit immobilier à un taux attractif après une phase épargne d'une durée minimum de 3 ans.Il sert à financer la construction ou  l'acquisition d’un logement neuf , celle d’un logement ancien ainsi que des travaux  d’extension ou d’amélioration d’une résidence principale ou secondaire.

On peut obtenir un prêt épargne logement soit par un compte épargne logement (CEL), soit par un plan épargne logement (PEL).on bénéficie du CEL après 18 mois d’ouverture et du PEL après 36 mois. La loi permet de détenir à la fois un CEL et un PEL que l’on doit souscrire dans le même établissement , ce qui permet de rassembler les sommes pour une même acquisition.

Ces prêts sont d'une durée de 2 à 15 ans et ils peuvent atteindre 100% du projet hors frais avec un maximum de 92000 € pour le PEL ou 23000 € pour le CEL.

Pour un PEL, le taux du prêt accordé est égal au taux de l'épargne (hors prime) + 1,70 % hors assurance, alors que pour un CEL il est calculé en fonction des intérêts acquis sur le livret.

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts acquis par l'emprunteur.

Dans une opération d'épargne logement, il y a deux phases distinctes :

• La première est une phase épargne dans laquelle on se constitue un apport personnel mais aussi des droits à prêts bonifiés, générés par les intérêts des sommes épargnées .Le montant du crédit dépendant des intérêts obtenus.
• La seconde est une phase de crédit consistant à rembourser le prêt obtenu.

Le taux d'intérêt du prêt épargne logement :

• 4,20% pour les plans créés depuis le 1er août 2003 ;
• 4,97% pour les plans créés entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003 ;
• 4,31% pour les plans créés entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
• 4,60% pour les plans créés entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999 ;
• 4,80% pour les plans créés entre le 23 janvier 1997 et le 8 juin 1998 ;
• 5,54% pour les plans créés entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997;
• 6,32% pour les plans créés entre le 16 mai 1986 et le 6 février 1994;
• 6,45% pour les plans créés entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.